TOUT COMPRENDRE – Règles, déroulé, thèmes: comment fonctionnent les négociations obligatoires en entreprise

Dans un contexte de tensions sociales et d’inflation, les négociations nécessaires seront examinées particulièrement cette année, au sein des entreprises et des groupes. Détails.

Face à une inflation élevée – jusqu’à 6,2 % par an en octobre selon l’Insee – de nombreux syndicats réclament des augmentations de salaires à leur direction. Elle a été confirmée par la série de grèves qui ont suivi cette chute dans plusieurs secteurs de l’économie. Une baisse du pouvoir d’achat qui s’ajoute à un contexte inadapté hérité d’un problème de santé.

Dès lors, la question de la répartition de la valeur se pose plus que jamais. Et au-delà des mesures conçues par le gouvernement pour l’améliorer, comme l’intéressement ou la prime de partage de la valeur, c’est aussi par le dialogue social, au sein de l’entreprise, que les réponses devront être apportées. Pour ce faire, des négociations sur les salaires, le temps de travail et le partage de la plus-value – appelées auparavant négociations annuelles obligatoires (NAO) – sont organisées entre les représentants des travailleurs et la direction de l’entreprise. En quoi consistent-ils ?

• Dans quelles entreprises ces conversations ont-elles lieu ?

Selon article L.2242-1 du Code du travail, ces négociations doivent être menées dans les entreprises où un ou plusieurs des syndicats des organisations représentatives sont constitués. Ce sont donc les dirigeants élus qui participent aux négociations.

“En l’absence de délégué syndical, un travailleur habilité ou un élu membre de la délégation des travailleurs du CSE peut participer”, note Léna Quer-Riclet, experte économique et sociale chez Syndex, société experte dédiée aux représentants des travailleurs. .

Dans ce cas, nous parlons de conversation irrespectueuse.

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A noter que ces échanges peuvent être organisés au niveau de l’entreprise ou du groupe. Dans ce dernier cas, l’accord auquel ils peuvent parvenir s’applique à ce périmètre élargi.

• Quels sujets sont couverts ?

Le premier sujet abordé au cours de cette conversation est la rémunération des employés. Il comprend les salaires fixes mais aussi les versements réguliers tels que les primes prévues par les conventions collectives. “Les paiements basés sur des accords comme les primes de performance et les paiements périphériques comme les titres-restaurant et les primes de mobilité sont également un sujet de discussion”, explique Léna Quer-Riclet.

“Il est important de prévoir, dans les contrats, des clauses de révision voire des clauses de révision automatique en fonction de l’inflation”, conseille Léna Quer-Riclet.

Cette conversation est aussi l’occasion d’aborder l’écart salarial entre les hommes et les femmes. “En l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise, c’est dans ces négociations que sont décidées les mesures visant à réduire l’écart d’emploi entre chaque sexe”, note l’expert.

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Les horaires de travail et les aménagements du temps de travail sont également discutés lors de ces réunions.

• Quand est-ce que cela arrive?

Il n’y a pas de période précise pour organiser des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Elles peuvent avoir lieu à tout moment de l’année, selon les habitudes de l’entreprise.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux négociations sociales et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », les négociations ne sont plus un rendez-vous annuel régulier. Certaines entreprises offrent des contrats à leur organisation tous les quatre ans. Cependant, à défaut d’accord et dans la plupart des cas, elle a lieu chaque année.

• Comment vont-ils?

Ces échanges sont obligatoires, ce qui signifie que l’entreprise doit ouvrir un espace et un temps d’échanges pour les organiser. “En revanche, il n’est pas nécessaire d’obtenir un accord”, pointe Léna Quer-Riclet.

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C’est l’employeur qui est chargé d’engager les négociations. S’il ne le fait pas, l’organisation syndicale peut demander leur ouverture.

“L’employeur a une obligation d’honnêteté, d’attention et de bonne foi, c’est-à-dire que la conversation doit être authentique, et non officielle”, ajoute-t-il.

Par conséquent, le rapport ou le compte rendu doit confirmer le contenu de la discussion. L’entreprise est également tenue de fournir aux organisations syndicales un moyen d’information pour les besoins de ce dialogue social, en leur communiquant les données dont elle dispose.

Il n’y a pas de nombre minimum obligatoire de réunions. D’autre part, au moins une réunion devrait être organisée pour planifier les réunions futures. “Nous estimons nécessaire d’organiser au moins trois réunions pour démarrer un travail satisfaisant”, estime-t-il.

• Comment les contrats sont-ils signés ?

A l’issue de ces échanges, un accord d’entreprise ou de groupe peut être voté. Elle est majoritaire lorsqu’elle est signée par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections professionnelles.

“Lorsqu’un ou plusieurs syndicats de travailleurs n’ont obtenu qu’entre 30% et 50% des voix, pour signer l’accord, il est présenté à tous les travailleurs, lors d’un référendum”, se souvient Léna Quer-Riclet.

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