La France tarde à combler son retard sur le contrôle des échanges entre ses services secrets et l’étranger

C’est une réalité inconnue. En France, la loi est encore en retard sur le cadre juridique du renseignement. La faute en est souvent que l’écart entre évolution correcte, lente et évolution technologique est criant. Mais les services secrets et l’exécutif, garants de la sécurité nationale, estiment aussi que ce retard ne porte pas atteinte aux fondements de notre démocratie. Un avis qui semble partagé par la Commission parlementaire du renseignement (DPR) dans son rapport 2021-2022 sur un dossier qui constitue pourtant un trou noir du contrôle démocratique du point de vue de la surveillance.

Dans son rapport annuel, publié le 28 octobre, la DPR, structure bicamérale, évoque le contrôle des échanges entre les services français et leurs homologues étrangers. Ces échanges, effectués pour la plupart au nom de la lutte contre le terrorisme, concernent des noms, des documents, mais aussi : “paquets” des milliards de données ont été interceptées depuis l’arrivée des câbles sous-marins à fibre optique, qui transportent 95 % des communications mondiales. Avant la révolution numérique, ces échanges reposaient sur le troc. Désormais, c’est une toute autre dimension, vite incontrôlable, qui échappe à tout contrôle autre que celui des services eux-mêmes. Même les ministres n’en ont qu’une vague idée.

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Ces flux de données ne circulent pas selon des critères géographiques, mais selon des considérations techniques, qui peuvent conduire au passage de communications franco-françaises par des terres étrangères. Ils peuvent également contenir des éléments appartenant à des Français résidant à l’étranger. Cependant, ces données « tricolores » sont protégées par la loi française. Et aujourd’hui, vingt-six des vingt-sept États membres de l’Union européenne ont, à des degrés divers, établi un cadre juridique pour ce type de partage. La seule exception est la France.

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Une étrange démission

La RDC considère dans son rapport qu’il n’y a pas urgence à adopter une législation en la matière et « Se félicite de l’avancée des travaux menés par la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) pour définir un cadre pouvant respecter les obligations édictées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).. Le coordinateur national du renseignement est l’un des conseillers les plus proches du chef de l’Etat. La RDC salue également les progrès des services français « Surmonter leurs réticences avec le principe même du contrôle » et ajoute curieusement qu’il est sage d’attendre “La France devrait être condamnée par la CEDH”. de légiférer en la matière, ce qui ne veut pas dire, dit-il. “sans aucun doute”

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