Filiation : l’article 59 du projet de code de droit international privé (1/2) – Civil

Le projet de droit international privé consacre une sous-section entière à la paternité composée de cinq paragraphes pour permettre de distinguer différents aspects de la paternité internationale. C’est assurément une bonne initiative. Peut-être aurions-nous pu préciser “la parenté due à…”), les effets de la maternité de substitution, de la parenté et de l’adoption réalisée à l’étranger sont inclus dans les articles 59-70 du projet de code.

Le projet de code consacre le premier paragraphe à la filiation biologique et contient trois articles organisés autour de règles générales (article 59 du projet de code) et de deux règles particulières (articles 60 et 61 du projet de code). Ces dispositions sont présentées par les auteurs du projet comme une refonte du dispositif existant figurant aux articles 311-14, 311-15 et 311-17 du Code civil.Une. L’analyse montre que le projet adopte les structures et systèmes existants, et finalement seules les règles générales sont réellement vérifiées.2, les règles particulières sont simplement réorganisées et précisées en marge. La formulation améliorée constitue un ensemble clair et précis.

Ce commentaire tentera d’énoncer brièvement les règles générales concernant la filiation biologique, tandis que les règles particulières feront l’objet de commentaires ultérieurs. Dans le cadre des règles générales, le remplacement des lois nationales de la mère par des lois nationales de l’enfant constitue la contribution la plus positive du projet.

L’article 59 est présenté comme une disposition générale de principe en précisant que « sauf disposition contraire de la présente loi, l’établissement et la revendication de la paternité » sont régis par la loi nationale de l’enfant. Le texte nécessite une explication à la fois de sa portée et des rattachements retenus, ce qui rompt avec les solutions jusque-là admises.

Portée de l’article 59 du projet de code

Article 59, paragraphe 1euh, le texte actuel du projet de code vise “l’établissement et le débat de l’autosuffisance” en matière de “suffisance”. Les commentaires sont utiles car ils améliorent la lisibilité d’une clause.

Le texte contient une précision sans précédent sur ce qui relève du champ d’application de la clause de résolution des conflits de paternité (article 59, al. 2). Ainsi, les lois nationales sur l’enfance s’appliquent non seulement à l’établissement et aux litiges de paternité, mais aussi à la résolution des litiges de paternité. La solution est pleine de logique spécifique et n’appelle pas de commentaires particuliers si elle n’est pas combinée avec les règles particulières de l’article 60 et à deux étapes différentes. Comme nous le verrons plus loin, l’article 60 concerne spécifiquement la reconnaissance des enfants.

Premièrement, s’il existe un enfant pour lequel deux relations paternelles sont établies, l’une découlant, par exemple, de la présomption de paternité du mari de la mère, et l’autre découlant de la reconnaissance volontaire, on peut imaginer laquelle la loi nationale de l’enfant déterminerait. De ces deux séries, elle prévaut sur l’autre, en fonction des critères chronologiques possibles et de la série à contester. Toutefois, si la reconnaissance doit être contestée dans le contexte de tels conflits de filiation, elle doit être contestée conformément au droit mandaté cumulativement de l’article 60 du Statut, plutôt qu’en vertu du droit interne prévu à l’article 59 du Statut. Enfin, la combinaison des articles 59 et 60 de la loi positive, articles 311-14 et 311-17 du code civil, est plus clémente sur la paternité dans le mariage (qui doit être contestée sous condition de célibat) et la paternité hors mariage (une combinaison des deux lois). sous réserve d’opposition dans les conditions énoncées ci-dessus).

Deuxièmement, il convient de noter que l’article 60 du projet de code contient d’importantes règles spécifiques aux conflits de paternité établis par la reconnaissance, qui sont finalement exclues de l’article 59(2).

nouvelle pièce jointe

L’actuel article 311-14 du Code civil fait désormais l’objet de critiques unanimes car il fixe le droit interne de la mère au jour de la naissance de l’enfant pour régir sa paternité. adaptation.

Ainsi, le projet cherche à désamorcer les critiques en désignant une proposition devenue doctrinale depuis 1972 comme loi nationale pour les enfants.Trois. Le projet, comme le texte actuel, propose une solution au conflit mobile en fixant la date de naissance comme un lien avec la nationalité de l’enfant. Il est admissible de supprimer l’attachement de la mère à sa nationalité. Au-delà de l’hypothèse de l’inconnue de la mère biologique et des difficultés conduisant à l’adoption de la parenté secondaire, l’une des critiques les plus virulentes portées contre les liens à la nationalité maternelle est d’avoir commis une erreur en empêchant l’établissement de la parenté. Filiation paternelle lorsque le statut personnel de la mère interdit la filiation hors mariage, y compris s’il s’agit de prévenus français, d’enfants français ou d’enfants résidant en France. Si les exceptions d’ordre public ont été utilisées par la jurisprudence pour empêcher ce résultat, leur utilisation systématique dans ce cas est récente.4. On peut voir que le projet de code prévoit spécifiquement cette situation à l’article 59.3.

« En raison de la discrimination liée aux circonstances de la naissance, [la] droit [applicable] Si un enfant dénie le droit d’établir sa filiation, la loi française s’applique, les juridictions françaises étant compétentes en vertu de cette loi.

Cette règle peut être analysée dans les Dispositions Particulières d’Ordre Public, afin que le droit étranger prohibitif puisse être remplacé par le droit français, puisque la juridiction française est saisie. Le lien nécessaire entre les circonstances déclenchant l’exception et le domaine du for est réalisé lorsque les juridictions françaises sont compétentes en vertu des règles françaises de compétence internationale. Selon l’article 34 de la loi en vigueur, le tribunal compétent pour les relations parents-enfants est le tribunal du domicile ou de la résidence habituelle de l’enfant. L’alignement entre critères d’éligibilité et critères de déclenchement d’ordre public est intéressant et permettra de répondre à toute situation (enfants français ou enfants résidant en France) plus susceptible que par le passé d’entrer en conflit avec l’ordre public international. , mais aussi notamment des prévenus français ou résidant en France).

Si la suppression de l’attachement de la mère à la nationalité doit être approuvée, l’attachement de l’enfant à la nationalité5 Vous pouvez être interrogé, par exemple, sur sa loi de résidence, qui est confirmée par le droit international suisse.

Évaluation

Une. 35 du projet Vp.

2. En ce sens, v. M. Farge, Conformité du droit civil au sort de l’article 311-14 et du projet de droit international privé, Dr. fam. n° 6, juin 2022, Dossier 10, Cahier des charges. 5 fois.

Trois. En droit international privé comparé, la même solution peut être trouvée en droit international privé belge (Loi sur l’établissement du droit international privé, article 62) et en droit international privé monégasque (droit international privé, article 62). 43). A l’inverse, en droit international privé suisse, le rattachement à la résidence habituelle d’un enfant est un privilège (LFDIP, article 68).

4. poli. UneLe 26 octobre 2011, non. 09-71.369, D. 2011. 2728 ; idem. 2012. 1228, ob. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ Famille 2012. 50, obs. E. Viganotti ; 27 sept. 2017, n° 16-19.654, Dalloz News, 16 oct. 2017, obs. F.Merlin; la. 2017. 2518 Notes J. Guillaumé ; idem. 2018. 765, obs. JC Galloux et H. Gaumont-Prat ; idem. 966, ob. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ Famille 2018. 41, ob. A. Dionysi-Peyrus ; Père. Critical DIP 2018. 882, État D. Boden ; 16 déc. 2020, n° 19-20.948, Dalloz News, 25 janv. 2021, obs. A.Panet; D. 2021. 923, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; idem. 1602, ob. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; RDT civile. 2021. 111, ob. SUIS. leroyer .

5. Elle est maintenue, par exemple, par la loi belge sur la Cour internationale de justice et la loi monégasque sur la Cour internationale de justice.

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