des juristes, universitaires et chercheurs appellent à la création d’un tribunal spécial

Voici leur plateforme. « Nous, juristes, bâtonniers, doyens de collèges, recteurs et recteurs, professeurs de droit, magistrats, avocats et boursiers du CNRS soutenons l’initiative initiée par Gordon Brown et Philippe Sands et appelons à la création d’une législation spéciale. Cour internationale de justice pour juger les responsables des crimes d’agression commis contre l’Ukraine. Nous exhortons les dirigeants français à rejoindre le mouvement international en faveur de cette création. Le 17 octobre, Catherine Colonna, ministre des Affaires étrangères pour l’Europe, « Réflexion sur le procès provisoire »A deux conditions : d’une part “Valeur ajoutée” et d’une part il “créé légalement”.

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Cependant, la valeur ajoutée d’une telle création est indéniable. Comme l’ont déjà noté MM Sands et Brown, la Cour pénale internationale pourra juger le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. En revanche, le crime d’agression échappe à la compétence. Cette restriction ne punira pas ceux qui décident d’envahir l’Ukraine.

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Cette restriction ne punira pas ceux qui décident d’envahir l’Ukraine.

La guerre actuelle contre l’Ukraine est plus décisive à bien des égards que contre la loi. Si le sort du peuple et de l’Etat ukrainien reste une question essentielle, au-delà c’est toute la fiabilité, l’efficacité et la légitimité du système juridique international qui seront mises à l’épreuve. La création de ce tribunal est donc essentielle à la paix future. La guerre de 2003 en Irak, elle aussi manifestement illégale, a créé un formidable précédent. La France a eu l’honneur de dénoncer cette anarchie alors qu’elle n’a pas réussi à empêcher le déclenchement du conflit.

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Laisser cette nouvelle agression impunie, c’est préparer la guerre mondiale de demain et accepter de n’avoir aucun recours légal.

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En outre, la pleine légalité peut être assurée par diverses solutions conçues pour la création de ce tribunal international spécial. La plupart exigent que les résolutions soient pré-adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies, et puisque 193 pays y ont participé, leur portée symbolique est très forte. Il existe donc une solution pour contrer la paralysie du Conseil de sécurité par le droit de veto de la Russie et créer une juridiction légale.

La France du général de Gaulle participe au Tribunal militaire international de Nuremberg. Depuis lors, elle n’a cessé d’exercer son influence sur la communauté internationale et les lois qui la régissent. La France devrait participer à la création du Tribunal international spécial. Sinon, cette action sera effectuée sans elle. Nous aurons alors beaucoup à perdre.

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Comme Robert Badinter nous“Un jour, les étudiants en droit étudieront les décisions de ce tribunal spécial comme ils étudient les décisions du tribunal de Nuremberg.”. Nous ne voudrons pas qu’ils apprennent ce jour-là que la France s’est exclue de cette étape décisive pour le droit international. »

Premier signataire :

1. Mathilde Philip-Gay, Professeur de droit, Université Lyon-Jean-Moulin, Recteur, Université Lyon-Jean-Moulin

2. Marie-Josèphe Laurent, Avocat, Bâtonnier du Barreau de Lyon

3. Olivier Gout, Doyen de la Faculté de Droit, Université Jean Moulin de Lyon

4. Eric Carpano, professeur de droit et recteur de l’université Jean Moulin de Lyon

5. Pierre-François Laval, professeur de droit, Université Jean Moulin de Lyon

6. Baptiste Bonnet, Doyen, Faculté de Droit, Université de Saint-Étienne

7. Adrien Bascoulergue, doyen de la faculté de droit, Julie-Victoire Daubié, Université Lumière de Lyon

8. Antoine Garapon, administrateur et essayiste

9. Frank Heurtrey, avocat lyonnais, Observatoire des libertés publiques

10. Gaëlle Marti, Professeur de droit, Université Jean Moulin, Lyon

11. Denis Salas, magistrat et essayiste

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12. Véronique Champeil-Desplats, Professeur de droit, Université de Nanterre, Paris, Recteur de l’Université de la Recherche

13. Regis Freyce, conseiller d’Etat honoraire

14. Jean-Paul Jean, président d’honneur

15. Xavier Philippe, Professeur, Faculté de droit de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

16. Henri Labayle, professeur émérite de droit, Université de Pau et de l’Adour.

17. Dominique Rousseau, professeur émérite de droit, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

18. Géraldine Giraudeau, Professeur, Faculté de droit Sacré, Paris

19. Serge Slama, professeur de droit, Université Grenoble-Alpes

20. Xavier Pin, professeur de droit et directeur du Centre de droit pénal, Université Jean Moulin, Lyon

21. Catherine Le Bris, chargée de recherche CNRS, Sorbonne Institut de philosophie du droit, Université Paris 1

22. Valère Ndior, professeur de droit, Université de Bretagne Occidentale

23. Maïté Roche, Observatoire des libertés publiques, avocate de Lyon

24. Noelle Quenivet, professeur de droit, Université de West of England Bristol

25. Elise Untermaier-Kerléo, Maître de Conférences, Dean’s Assessment, Université Jean Moulin, Lyon

26. Jean-François Barre, avocat, vice-président procureur de Lyon

27. Laurent Eck, Maître de Conférences, Dean’s Assessment, Université Jean Moulin, Lyon

28. Caroline Chamard-Heim, Professeur, Université Jean Moulin

29. Béatrice Bertrand, avocate, membre du barreau de l’Observatoire des libertés publiques

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